"Envisager une contrepartie obligatoire non rémunérée de travaux d'utilité sociale aux allocataires du RSA inactifs serait une fausse bonne idée (...) parce que le risque d'établir un travail sans salaire pourrait conduire à la destruction d'emplois peu qualifiés, puisque des employeurs pourraient faire travailler gratuitement des allocataires au lieu de leur verser un salaire, y compris subventionné"
Analyse d’un gauchiste radicalisé sur le principe du « RSA conditionné »? Pas du tout, cet avertissement est issu du rapport Daubresse, commandé par Nicolas Sarkozy en 2011, (https://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_rSaDAUBRESSE.pdf)
Le versement du « RSA conditionné à un minimum d’activité » est pourtant bien en cours d'expérimentation dans quelques départements, avant sa généralisation à l’ensemble du territoire début 2024.
Le bénéfice du revenu de solidarité active serait ouvert en contrepartie de la réalisation d’une « activité de 15 à 20 heures par semaine » au profit d'entreprises, de collectivités ou de formation.
En cas de refus, le versement de l’allocation serait alors suspendu. Gabriel Attal, sur ce sujet peu défini, avait déclaré qu’il pourrait s’agit « d’une sorte de stage ». Emmanuel Macron avait insisté : « Il faut un revenu de subsistance pour toute personne, mais aussi lui demander une part de devoir », laissant ainsi entendre que les bénéficiaires du RSA n’était pas soumis à suffisamment de devoirs, que le RSA était une aide facilement versée, de manière inconditionnelle, vieille antienne de la droite démagogique.
Depuis, les éléments de langage du gouvernement ont changé, pas le fond idéologique : Elisabeth Borne déclarait en juillet 2022, lors de son discours de politique général : « ce que nous voulons, c'est que chacun s'en sorte et retrouve sa dignité grâce au travail ».
Que les bénéficiaires du RSA aient des difficultés à retrouver le marché du travail n’est pas contestable, la Cour des comptes le rappelle d’ailleurs dans son dernier rapport : « En revanche, en matière d’accès effectif à l’emploi, les difficultés des bénéficiaires du RSA restent très importantes. Leur taux de retour à l’emploi, de 3,9 % par mois en 2019, est non seulement très inférieur à la moyenne des demandeurs d’emploi (8,2 %), mais il l’est aussi à celui de tous les autres publics bénéficiant de dispositifs spécifiques ».
Ce qui est contestable, en revanche, est la méthode proposée par le gouvernement actuel, qui semble confondre lutte contre la pauvreté et lutte contre les pauvres, lutte contre le chômage et lutte contre les chômeurs.
Un peu d’histoire : au commencement était le RMI
Les années 80 sont marquées par l’émergence d’une « nouvelle pauvreté » de masse dans les pays développés, fait alors nouveau, puisqu’il n’y a pour ainsi dire plus de pauvreté de masse en pays riches dans les années 1960-1970.
En France, pays des droits de l’Homme, le problème de cette « nouvelle pauvreté » liée à une société qui n’arrive plus à assurer un emploi pour tous (chômage de masse, plans de restructurations, difficultés d’insertion des jeunes) est fortement ressenti par l’ensemble des partenaires sociaux.
La nécessité d’aider des adultes en déshérence, privés de moyens de survie, est soutenue par tous.
Dans sa « Lettre à tous les Français » lors de la campagne à l’élection présidentielle de 1988, François Mitterrand écrit : « L’important est qu’un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n’ont rien, qui ne peuvent rien, qui ne sont rien. C’est la condition de leur réinsertion sociale »
Michel Rocard propose, dès sa nomination comme Premier ministre, la création d’un « revenu minimal d’insertion » afin de « permettre à ceux qui sont les plus durement frappés, que notre société laisse partir à la dérive, que la marginalité guette, d'avoir droit à une deuxième chance… » (Déclaration de politique générale, 29 juin 1988).
Le 30 novembre 1988, la loi sur le revenu minimum d’insertion (RMI) est adoptée en seconde lecture à l’unanimité, un phénomène assez rare pour être souligné.
Considéré comme une réforme d’urgence, le RMI, premier projet de loi du gouvernement de Michel Rocard, entre en vigueur le 1er décembre 1988. La montée en charge du dispositif est ensuite très rapide, puisqu’on compte 407 000 bénéficiaires dès la fin 1989, révélant ainsi des populations inconnues des services sociaux et exclues jusqu’alors, de fait ou de droit, de toute forme de protection sociale.
La loi du 1er décembre 1988 reconnaît un droit à l’insertion sociale et professionnelle. Le versement d’une allocation universelle, ouverte aux personnes sans emploi de plus de 25 ans, est instituée dans ce but, de même que l’établissement d’un contrat d’insertion précisant les actions et activités dont il sera convenu avec chacun des intéressés, compte tenu de ses besoins et aspirations.
C’est la véritable innovation introduite par le RMI : prendre appui sur cette allocation universelle pour ouvrir le droit à une participation sociale des individus les plus démunis
Pour autant le RMI ne pouvait être qu’un filet temporaire servant à une réinsertion soit dans l’emploi soit dans d’autres blocs de la protection sociale : en aucun cas il ne résolvait le problème de la pauvreté.
En 2003, la décentralisation du RMI est la première d’une série de réformes gouvernementales relatives au traitement du chômage.
Le transfert de ressources censé compenser l’augmentation de la charge financière résultant de la départementalisation du RMI est plus qu’insuffisant au regard de l’accroissement des dépenses des conseils généraux. La loi a refusé de consacrer un mécanisme d’ajustement financier entre les collectivités locales afin que la prestation demeure globalement similaire et homogène sur l’ensemble du territoire, autrement dit pour éviter des traitements discriminatoires entre administrés et d’un département à l’autre.
Les Conseils Généraux se trouvent face à un choix qui ne leur laisse que deux variables d’ajustement tout aussi pénalisantes l’une que l’autre pour les administrés : augmenter les prélèvements fiscaux ou durcir la mise en œuvre du RMI.
Le durcissement revient à fragiliser directement ou indirectement (sous l’effet dissuasif de menaces de toute nature : contrôles, sanctions, pressions institutionnelles, sociales, familiales, et autres) le droit à l’allocation des plus démunis.
Une fois le transfert opéré, l’Etat semble se désintéresser totalement du sort qu’est susceptible de connaître l’ancienne allocation dont il avait jusqu’à présent la charge.
La désubstantialisation du droit des allocataires renvoie aussi à la manière dont il est articulé à leurs devoirs, ce qui renvoie au problème de la contrepartie.
Pourtant dès l’adoption de la loi créant le RMI en 1988, l’accompagnement des allocataires dans un parcours d’insertion a été institué en complément de la prestation financière.
En 2003, la loi portant décentralisation du RMI stipule qu’un référent doit être nommé dès la mise en paiement de l'allocation pour suivre l'allocataire dans son parcours d'insertion et un contrat d'insertion doit être signé dans les trois mois suivants.
Du RMI au RSA
Destiné à agir de façon plus efficace contre le phénomène des travailleurs pauvres et à faciliter l’accès et le retour à l’emploi, le revenu de solidarité active (RSA) est créé le 1er décembre 2008 : il se substitue au RMI, 20 ans après sa création.
Le montant de l’allocation versée aux bénéficiaires sans emploi reste au niveau du RMI. En revanche, les personnes qui retrouvent un emploi perçoivent un complément de revenus, cumulant leur salaire et une partie du RSA, celui-ci étant équivalent au montant de l’ancienne allocation moins 38 % du nouveau salaire. Ce dispositif permet de rendre l’allocation compatible, de manière dégressive, avec de nouveaux revenus.
Le RSA « conditionné » : une idée de la droite dure qui n’a jamais fonctionné
Laurent Wauquiez, à l’époque numéro deux du parti « Les Républicains » (LR) et toujours obsédé par la notion "d'assistanat", avait déjà réclamé en 2011 l'instauration de cinq heures de travail d'utilité collective, non rémunérées, pour les allocataires du RSA, provoquant un tollé y compris dans son propre camp.
C’est d’ailleurs en partie en réaction à cette proposition populiste que Philippe Daubresse mettait les choses au clair dans son rapport en rappelant qu’ "envisager une contrepartie obligatoire non rémunérée de travaux d'utilité sociale aux allocataires du RSA inactifs serait une fausse bonne idée (...) parce que le risque d'établir un travail sans salaire pourrait conduire à la destruction d'emplois peu qualifiés, puisque des employeurs pourraient faire travailler gratuitement des allocataires au lieu de leur verser un salaire, y compris subventionné"
Toujours dans ce rapport de 2011, Philipe Daubresse propose d’appliquer un double principe :
- Le rSa doit engendrer des droits et des devoirs - « Toute peine mérite salaire »
Opportunément, les macronistes n’ont pas cessé de rappeler une partie du principe n°1 (les devoirs), moins (voire pas du tout) le second principe, pourtant indissociable.
L'idée retenue est finalement d’instituer un « contrat de 7 heures », payé au Smic et expérimenté dans une quinzaine de départements. Un bide complet : l’objectif de 10.000 contrats en 2012 n’est pas atteint, seuls 634 contrats sont conclus.
Sarkozy persiste malgré tout et en fait un argument de campagne. François Hollande, après avoir été élu à la présidence, annulera la mesure d'expérimentation en supprimant le co-financement de l'Etat à l'employeur.
Nous sommes donc passés, en 10 ans, d’un gouvernement de droite qui proposait d’imposer un travail rémunéré de 7h par semaine aux bénéficiaires du RSA à un gouvernement proposant d’imposer à ces mêmes bénéficiaires 20h de travail non rémunéré. Le glissement idéologique est spectaculaire, le résultat risque d’être le même : un échec doublé d’une stigmatisation accrue des plus pauvres.
Qui finance le RSA ?
Les sommes versées au titre du RSA sont financées par :
- les départements ;
- un fonds national des solidarités actives qui a été institué au 1er janvier 2009 et dont le financement est assuré par une contribution additionnelle de 1,1 % sur les produits de placement et les revenus du patrimoine.
(voir en annexe 1 la répartition précise entre départements et fond de solidarité active))
Quelles sont les conditions d’attribution du RSA ?
Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :
- avoir plus de 25 ans.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années. Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter les conditions énoncées ci-après.
Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
- Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
- Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum.
- Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.
- Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
Autrement dit, Le RSA est une allocation transitoire qui est versée quand toutes les autres solutions ont été explorées et n’ont pas abouties. (Demande ARE, ASS, AAH, Invalidité, Retraite)
Quels sont les droits et devoirs des allocataires du RSA ?
En plus du RSA les allocataires ont droit à :
- la Complémentaire Santé Solidaire ;
- une aide au logement ;
- des actions d’insertion.
Un accompagnement personnalisé avec un référent choisi par le conseil départemental (professionnel de l’emploi ou du secteur social) aide les allocataires sans emploi ou avec des ressources limitées, ce qui en pratique n’est pas toujours suffisamment mis en œuvre.
Mais contrairement à une idée fausse de plus en plus répandue et largement relayée par la droite, l’allocataire a déjà également des devoirs, et ils sont parfois nombreux, comme dans le département des Alpes-Maritimes par exemple (voir la liste de ces devoirs en annexe (3) à titre d’exemple)
Conclusion
Le RSA est un rempart contre la grande pauvreté.
La Cour des comptes, par la voix de Pierre Moscovici l’a rappelé en début d’année : « il n’est pas question de dire que l’on vit bien avec le RSA : ce revenu est un minimum vital. »
Si l’objectif d’un meilleur accompagnement des bénéficiaires du RSA reste une nécessité absolue, la réalité de la proposition du gouvernement et de l’« expérimentation » du « RSA conditionné », une fois débarrassée des oripeaux de la communication, risque d’être sévère et honteuse : voir en France, des pauvres travaillant 20h par semaine pour 598,54 € par mois sans possibilité de retour réel dans le marché de l’emploi.
ANNEXES
(1) Répartition du financement du RSA entre le département et le fond de solidarité active
Le département prend à sa charge :
- la différence entre le revenu minimum garanti applicable aux foyers et les ressources de celui-ci (soit le RSA de base pour les personnes sans ressources) ;
- la totalité du RSA lorsqu'une personne sans domicile fixe s'est fixé dans son département ;
- les dépenses supplémentaires liées à des montants ou des conditions d'attribution du RSA plus favorables que ceux prévus dans les conditions de droit commun ;
- les charges supplémentaires qui résultent de l'extension de leurs compétences au-delà des dépenses du RMI et de l'API avant le 1er juin 2009 sont compensées par l'État.
Le fonds des solidarités actives finance grâce à la nouvelle contribution additionnelle de 1,1 % :
- le solde entre le total des sommes versées par les organismes payeurs et la somme des contributions, de chacun des départements ;
- une partie des frais de gestion exposés par les organismes payeurs (CAF ou MSA) ;
- les dépenses d'accompagnement du bénéficiaire du RSA en activité ou en formation dans le cadre du contrat unique d'insertion pendant une période limitée fixée par décret ;
- l'aide personnalisée de retour à l'emploi.
(2) Conditions de versement du RSA
Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), vous devez :
- avoir plus de 25 ans.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, sans enfant, vous devez avoir exercé une activité à temps plein pendant au moins 2 ans sur les 3 dernières années. Pour bénéficier du RSA « jeune actif », vous devez aussi respecter les conditions énoncées ci-après.
Si vous êtes enceinte ou si vous avez au moins un enfant, vous pouvez bénéficier du RSA sans condition d’âge.
- Habiter en France de façon stable (au moins 9 mois dans l’année).
- Être français OU citoyen de l’Espace économique européen OU Suisse OU avoir un titre de séjour en cours de validité depuis 5 ans minimum.
- Avoir des ressources mensuelles qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur.
- Faire d’abord valoir vos droits à l’ensemble des autres prestations sociales (allocation chômage, retraite…) auxquelles vous pouvez prétendre.
(3) Les «devoirs » : l’exemple du territoire des Alpes-Maritimes
En demandant le RSA, l’allocataire s’engage à :
• assister à la Session d’Accueil Systématique (SAS) afin de bénéficier d’un diagnostic immédiat de votre situation et ainsi déterminer si vous pouvez relever d’un accompagnement professionnel ou social,
• Rencontrer mensuellement le référent unique désigné par le Conseil Départemental chargé du suivi de votre parcours d’insertion
• Vous rendre aux entretiens individuels et assister aux réunions d’informations collectives, sur convocations qui vous seront adressées
• Participer aux actions favorisant votre insertion professionnelle ou sociale
• Etre inscrit(e) à Pôle Emploi et actualiser votre situation mensuellement
Le respect de ces engagements conditionne le versement de l’allocation RSA.
L’absence aux convocations ou la non-participation aux actions d’insertion ou d’accompagnement pourront entraîner une suspension de l’allocation RSA.
Le contrat d’insertion :
Le référent unique élabore avec vous et votre conjoint/concubin un contrat d’insertion définissant les actions à mettre en œuvre, et en suit les étapes.
Le premier contrat est établi après désignation de votre référent unique dans le délai d’un mois à deux mois maximum, si vous êtes en démarches actives de recherche d’emploi, ou si vous souhaitez compléter vos revenus d’activité, et pour toutes autres situations.
Un contrat d’insertion est conclu entre l’allocataire et le représentant du Président du Conseil Départemental, et porte sur des engagements réciproques. Il doit être régulièrement renouvelé et, en fonction de son contenu, validé par Président du conseil Départemental.
Les allocataires doivent signaler sans attendre à l’organisme qui verse le RSA (CAF ou MSA) tout changement intervenant dans leurs situations ce qui concerne :
• La résidence (déménagement et absences du territoire français (3 semaines de congés autorisées par le département du 06)
• La composition familiale (mariage ou vie maritale, séparation ou divorce, départ d’une personne à charge du foyer...)
• L’activité professionnelle (reprise d’un emploi, même de courte durée ou à temps partiel, création d’entreprise, perte d’activité, indemnisation par Pôle Emploi...)
• Les ressources (fin de perception d’un revenu, attribution d’une pension de vieillesse, placements, revenus fonciers, héritage, vente d’un bien...)
Ces modifications sont en effet susceptibles de modifier le montant du RSA.
La suspension de l’allocation RSA
Si, le contrat d’insertion n’est pas établi, le versement du RSA peut être réduit ou interrompu.
Il peut l’être également si le contrat d’insertion n’a pu être renouvelé, ou si l’allocataire ne respecte pas les engagements y figurant.
Enfin, le versement de l’allocation RSA peut être suspendu si l’allocataire est radié de Pôle emploi, s’il est absent aux RDV prévus par le référent, si les engagements définis dans le contrat d’insertion ne sont pas tenus, s’il y a refus de répondre à un contrôle prévu dans le cadre du dispositif RSA.
En cas de suspension, le paiement du RSA ne peut être repris qu’après signature d’un contrat d’insertion, et au vu des démarches d’insertion effectuées, le contrat sera validé par le Président du Département des Alpes-Maritimes.
(4) Références utiles
Rapport Daubresse 2011 : https://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_rSaDAUBRESSE.pdf
Rapport cour des comptes 2022 : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2022-01/20220113-rapport-RSA.pdf